Le Data Act européen : évolution pour la protection des données
L’Union européenne a récemment trouvé un accord le Data Act européen. Une législation ambitieuse qui vise à renforcer la protection des données. Ainsi qu’à réguler les pratiques des entreprises dans le domaine numérique.
Le Data Act européen s’appuie sur les principes fondamentaux du Règlement général sur la protection des données (RGPD), déjà en vigueur depuis 2018. Il vise à combler les lacunes identifiées et à répondre aux nouveaux défis liés à l’économie numérique. La finalité reste de renforcer la protection des données personnelles.
Cette nouvelle législation apporte des mesures supplémentaires pour garantir le respect des droits des individus : l’interopérabilité des services, des obligations d’accès aux données pour les consommateurs, des garanties contre les transferts illégaux de données ou encore l’interdiction des clauses contractuelles abusives, …. Ils s’appliquent aux fabricants d’objets connectés, aux fournisseurs de services en ligne ou encore aux plateformes de cloud.
Elle prévoit des sanctions plus sévères en cas de violation de ces règles.
Cela envoie un message clair :
La protection des données personnelles est une priorité absolue et les entreprises doivent en assumer la responsabilité.
Le Data Act européen contribue également à établir un cadre réglementaire plus solide pour l’économie numérique. Il vise à promouvoir une concurrence équitable. Cela en introduisant des règles spécifiques pour les grandes plateformes en ligne, les marchés numériques et les services d’intermédiation en ligne. Ces règles visent à prévenir les pratiques anticoncurrentielles et à favoriser l’innovation dans un environnement numérique équilibré.
Mais ces mesures déclenchent également une vague d’inquiétudes côté industriels. Hormis les coûts engendrés pour rester en conformité, elles engendrent également de forte contraintes sur l’innovation et un accroissement de la concurrence.
Affaire à suivre ….
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